La procédure de divorce pour faute

Hormis le cas du divorce par consentement mutuel (voir la section correspondante), toute procédure de divorce commence de la même façon : Celui des époux qui souhaite divorcer soumet, par l’intermédiaire d’un avocat, une requête à un Juge aux affaires familiales pour lui faire part de son souhait de divorcer. Le recours à un avocat est obligatoire. Cette demande initiale ne nécessite pas de fournir de motif.

Dans un deuxième temps, le Juge convoque les deux époux pour une audience de tentative de conciliation. Cette phase est obligatoire et en fonction de la situation particulière des époux, le Juge peut durant celle ci demander aux époux de présenter un projet de règlement à l’amiable des conséquences du divorce, incluant un projet de liquidation de leur régime matrimonial (qui varie selon l’existence d’un contrat de mariage ou non) et du partage des biens. C’est pendant cette audience que sont décidées les mesures provisoires qui seront appliquées jusqu’à ce que la procédure de divorce soit prononcée. Ces mesures concernent la résidence habituelle des enfants, la pension alimentaire éventuelle pour l’un des époux et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Ensuite, l’avocat d’un des époux fait délivrer une assignation en divorce contenant une proposition de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires. Les avocats des deux parties vont alors s’échanger des documents exposant en détail leurs demandes concernant les causes et conséquences du divorce.

C’est alors que celui des deux époux qui considère que l’autre a fauté va devoir apporter les preuves de ce qu’il avance. Attention toutefois car pendant la procédure de divorce, les obligations du mariage (notamment le devoir de fidélité) sont toujours applicables.

À l’issue de la procédure, qui peut être longue et couteuse par rapport aux autres formes de divorce, le divorce est prononcé et les effets du divorce prennent effet et les obligations du mariage prennent fin.